JORF n°0302 du 31 décembre 2014

Article 15

Article 15

Au dernier alinéa des articles D. 381-1 et D. 381-2-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « Ces dispositions sont applicables » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du premier alinéa relatives à une condition de ressources ne sont pas applicables ».


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Au dernier alinéa des articles D. 381-1 et D. 381-2-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « Ces dispositions sont applicables » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du premier alinéa relatives à une condition de ressources ne sont pas applicables ».