DÉCRET n°2014-1702 du 30 décembre 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D351-1-6

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Modification de la preuve du taux d'incapacité permanente

Résumé. Les assurés doivent fournir des documents officiels des maisons départementales des personnes handicapées pour prouver leur taux d'incapacité permanente.

A modifié les dispositions suivantes :

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