Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la preuve du taux d'incapacité permanente
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Changement du cadre juridique et exigence documentaire pour le taux d’incapacité permanente
- Code de la sécurité sociale.Art. D351-1-6