Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des périodes d'assurance pour les travailleurs handicapés
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Extension des critères pour travailleurs handicapés reconnus avant 2016
- Code de la sécurité sociale.Art. D351-1-5
A modifié les dispositions suivantes :