DÉCRET n°2014-1702 du 30 décembre 2014

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R173-15, Art. D351-1-7

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Modification du taux de déficience pour les personnes handicapées

Résumé. Le taux de déficience pour les personnes handicapées passe à au moins 80 % pour les assurances sociales.

A modifié les dispositions suivantes :

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