Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du taux de déficience pour les personnes handicapées
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Extension du champ d’application aux majorations prévues par Article L 351–4–2Code de la sécurité socialeArt. D351-1-7 : Taux d'évaluation des déficiences pour les assurances sociales
→ Version 2 : Remplacement complet du dispositif de majoration par une règle de taux minimal
- Code de la sécurité sociale.Art. R173-15, Art. D351-1-7