Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions d'accès aux prestations pour les assurés handicapés
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Précision des conditions d'éligibilité pour les travailleurs handicapés
- Décret n°73-937 du 2 octobre 1973Art. 3 quater