DÉCRET n°2014-1702 du 30 décembre 2014

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°73-937 du 2 octobre 1973

Art. 3 quater

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'accès aux prestations pour les assurés handicapés

Résumé. Les prestations de sécurité sociale pour les assurés handicapés peuvent être liquidées à partir de 55 ans, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance