DÉCRET n°2014-1702 du 30 décembre 2014

Article 17

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Article 17

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R173-15-2

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Extension des périodes d'assurance pour les couples de même sexe

Résumé. Les couples de même sexe peuvent maintenant bénéficier des périodes d'assurance liées à la grossesse, l'adoption ou l'éducation d'un enfant dans le régime spécial de retraite.

A créé les dispositions suivantes :

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