Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des périodes d'assurance pour les couples de même sexe
A créé les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2014-1702 du 30 décembre 2014
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de la sécurité sociale
.
Art. R173-15-2
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance