Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, du ministre d'Etat chargé des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 3 ;

Vu le décret du 8 juin 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale et notamment des articles 61 (11°) et 62 ;

Vu le décret du 14 août 1931 sur le régime de la caisse de retraites du théâtre français ;

Vu le décret n° 48-126 du 23 janvier 1948 portant modification du statut de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française, ensemble les décrets qui l'ont modifié ou complété ;

Vu le décret n° 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale, et notamment son article 61 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Par le Premier ministre : MAURICE COUVE DE MURVILLE.

Le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, ANDRE MALRAUX.

Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, MAURICE SCHUMANN.

Le ministre de l'économie et des finances, FRANCOIS ORTOLI.

Le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, JACQUES CHIRAC.