DÉCRET n°2014-1571 du 22 décembre 2014

Article 3

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Article 3

Pour l'accomplissement de ses missions à l'étranger, l'agence dispose de bureaux à l'étranger. Ils font partie des missions diplomatiques.
Leur action s'exerce dans le cadre de la mission de coordination et d'animation assurée, en application du décret du 1er juin 1979 susvisé, par l'ambassadeur, chef de mission diplomatique. Ce dernier s'appuie sur le chef de service économique pour la coordination des acteurs économiques locaux.
A ce titre, l'ambassadeur :
1° Est consulté sur les affectations et les mutations du responsable du bureau Business France de son pays de résidence ;
2° Instruit les demandes d'accréditation des personnels affectés au bureau Business France de son pays de résidence ;
3° Adresse chaque année au directeur général de Business France une appréciation générale relative à la manière de servir du responsable du bureau Business France de son pays de résidence.
Lorsque les circonstances l'exigent, l'ambassadeur peut demander au directeur général de Business France le rappel de tout agent affecté au bureau Business France de son pays de résidence et, en cas d'urgence, donner l'ordre à celui-ci de partir immédiatement.
Les relations entre les bureaux à l'étranger de Business France et les ambassadeurs sont précisées par convention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 23 août 2019

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Rôle des ambassadeurs dans la coordination des bureaux de Business France à l'étranger

Résumé. L'article explique comment les bureaux de Business France à l'étranger fonctionnent avec les ambassadeurs pour aider les entreprises françaises.

Pour l'accomplissement de ses missions à l'étranger, l'agence dispose de bureaux à l'étranger. Ils font partie des missions diplomatiques.
Leur action s'exerce dans le cadre de la mission de coordination et d'animation assurée, en application du décret du 1er juin 1979 susvisé, par l'ambassadeur, chef de mission diplomatique. Ce dernier s'appuie sur le chef de service économique pour la coordination des acteurs économiques locaux.
A ce titre, l'ambassadeur :
1° Est consulté sur les affectations et les mutations du responsable du bureau Business France de son pays de résidence ;
2° Instruit les demandes d'accréditation des personnels affectés au bureau Business France de son pays de résidence ;
3° Adresse chaque année au directeur général de Business France une appréciation générale relative à la manière de servir du responsable du bureau Business France de son pays de résidence.
Lorsque les circonstances l'exigent, l'ambassadeur peut demander au directeur général de Business France le rappel de tout agent affecté au bureau Business France de son pays de résidence et, en cas d'urgence, donner l'ordre à celui-ci de partir immédiatement.
Les relations entre les bureaux à l'étranger de Business France et les ambassadeurs sont précisées par convention.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 août 2019

Modifié parDécret n°2019-860 du 21 août 2019art. 2 : Modification des relations entre Business France et les ambassadeurs

En résumé. La référence à la convention qui précise les relations entre les bureaux de Business France et les ambassadeurs a été simplifiée.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 22 août 2019

Source : Légifrance