DÉCRET n°2014-1571 du 22 décembre 2014

Article 12

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Article 12

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit sauf si un des commissaires du Gouvernement demande la suspension de cette exécution dans les dix jours ouvrés qui suivent la délibération. Dans ce cas, le commissaire du Gouvernement soumet cette délibération aux ministres chargés de l'économie, des affaires étrangères et de l'aménagement du territoire, qui se prononcent dans un délai d'un mois. A défaut d'une décision de rejet dans ce délai, la délibération est exécutoire.
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes).
Les délibérations autorisant les emprunts, les prises de participation, les créations de filiales, les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ne sont exécutoires qu'après approbation tacite au bout d'un mois du ministre chargé du budget et des ministres chargés de l'économie, des affaires étrangères et de l'aménagement du territoire.
Pour répondre à des besoins spécifiques, des entités de droit local dépendant de Business France peuvent être créées à l'étranger sur autorisation expresse des ministres chargés de l'économie, des affaires étrangères et de l'aménagement du territoire.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exécution des délibérations du conseil d'administration

Résumé. Les décisions du conseil d'administration de Business France sont applicables automatiquement, sauf si un commissaire du gouvernement demande une suspension.

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit sauf si un des commissaires du Gouvernement demande la suspension de cette exécution dans les dix jours ouvrés qui suivent la délibération. Dans ce cas, le commissaire du Gouvernement soumet cette délibération aux ministres chargés de l'économie, des affaires étrangères et de l'aménagement du territoire, qui se prononcent dans un délai d'un mois. A défaut d'une décision de rejet dans ce délai, la délibération est exécutoire.
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes).
Les délibérations autorisant les emprunts, les prises de participation, les créations de filiales, les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ne sont exécutoires qu'après approbation tacite au bout d'un mois du ministre chargé du budget et des ministres chargés de l'économie, des affaires étrangères et de l'aménagement du territoire.
Pour répondre à des besoins spécifiques, des entités de droit local dépendant de Business France peuvent être créées à l'étranger sur autorisation expresse des ministres chargés de l'économie, des affaires étrangères et de l'aménagement du territoire.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance