Code électoral

Article LO297

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Article LO297

Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du présent code sont applicables aux sénateurs.

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En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 16 mars 1986

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Incompatibilités des sénateurs

Résumé. Les règles sur les incompatibilités pour les députés s'appliquent aussi aux sénateurs.

Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du présent code sont applicables aux sénateurs.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 mars 1986

En résumé. L’article passe de la définition des causes d’incompatibilité (identiques à celles de l’élection à l’Assemblée nationale) à une disposition générale indiquant que les règles du chapitre IV, titre II, livre I s’appliquent aux sénateurs.

En vigueur du mercredi 28 octobre 1964 au samedi 15 mars 1986

Source : Légifrance