Code électoral

Article LO297

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incompatibilités des sénateurs

Résumé Les sénateurs ont des règles sur les autres postes qu'ils peuvent avoir.

Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du présent code sont applicables aux sénateurs.

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Version 2

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Changement de portée – application des règles aux sénateurs

Résumé des changements L’article passe de la définition des causes d’incompatibilité (identiques à celles de l’élection à l’Assemblée nationale) à une disposition générale indiquant que les règles du chapitre IV, titre II, livre I s’appliquent aux sénateurs.

Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du présent code sont applicables aux sénateurs.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 28 octobre 1964

Les causes d'incompatibilité sont les mêmes que pour l'élection à l'Assemblée nationale.