DÉCRET n°2014-1571 du 22 décembre 2014

Article 5

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Article 5

Pour l'accomplissement de ses missions en France, relatives à sa mission d'accueil des investisseurs internationaux et de suivi des projets d'investissement, Business France agit, en lien avec le ministère chargé de l'aménagement du territoire dans le cadre de ses compétences, en coopération avec les représentants de l'Etat dans les régions et les collectivités et établissements territoriaux en charge du développement économique.
La coopération au niveau régional fait l'objet d'une convention pluriannuelle avec chaque région soumise, pour avis, au préfet de région dans les conditions prévues à l'article 60 du décret du 29 avril 2004 susvisé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 23 août 2019

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Coopération de Business France avec les régions

Résumé. Business France travaille avec les régions et l'État pour attirer les investisseurs étrangers et aider les entreprises françaises à exporter.

Pour l'accomplissement de ses missions en France, relatives à sa mission d'accueil des investisseurs internationaux et de suivi des projets d'investissement, Business France agit, en lien avec le ministère chargé de l'aménagement du territoire dans le cadre de ses compétences, en coopération avec les représentants de l'Etat dans les régions et les collectivités et établissements territoriaux en charge du développement économique.
La coopération au niveau régional fait l'objet d'une convention pluriannuelle avec chaque région soumise, pour avis, au préfet de région dans les conditions prévues à l'article 60 du décret du 29 avril 2004 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 août 2019

Modifié parDécret n°2019-860 du 21 août 2019art. 4 : Modification des missions de Business France

En résumé. L'article modifie les termes de la mission de Business France en supprimant une mention spécifique et en clarifiant son rôle dans l'accueil des investisseurs internationaux, tout en ajustant les références administratives.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 22 août 2019

Source : Légifrance