DÉCRET n°2014-1571 du 22 décembre 2014

Article 14

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Article 14

L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 183, 204 à 208 et 220 à 228.

Des agents comptables secondaires peuvent être nommés par le directeur général de l'agence, sur proposition de l'agent comptable.

Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 21 novembre 2024

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Règles de gestion financière d'une agence

Résumé. L'article définit les règles de gestion financière d'une agence, en précisant quelles lois s'appliquent et comment les agents comptables et les régies de recettes et de dépenses sont nommés.

L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 183, 204 à 208 et 220 à 228.

Des agents comptables secondaires peuvent être nommés par le directeur général de l'agence, sur proposition de l'agent comptable.

Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 novembre 2024

Modifié parDécret n°2024-1042 du 19 novembre 2024art. 4 : Modification des règles de gestion financière d'une agence

En résumé. L'agence est désormais soumise à certaines exceptions spécifiques dans les dispositions du décret de 2012.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au mercredi 20 novembre 2024

Source : Légifrance