DÉCRET n°2014-1571 du 22 décembre 2014

Article 11

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Article 11

Le conseil d'administration délibère notamment sur :

1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement ;

2° Le règlement intérieur ;

3° La convention définie à l'article 2 (Accord de performance entre l'État et Business France) ;

4° Le programme des activités ;

5° Les partenariats et accords de coopération stratégiques professionnels, régionaux, européens et internationaux ;

6° Le budget et ses modifications ;

7° Le compte financier de chaque exercice et l'affectation des résultats ;

8° Les emprunts, création de filiales, participation dans des sociétés, des groupements d'intérêt économique ou public, en France et à l'étranger dans le respect des règles en vigueur et, plus largement, les prises, extensions et cessions de participations financières ;

9° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers relevant du domaine propre de l'établissement public, les autorisations d'occupation et d'utilisation des biens immobiliers occupés par Business France et les projets de conventions d'utilisation des immeubles conclues en application de l'article 18 (Mise à disposition de biens publics à Business France) ;

10° Les acquisitions et cessions de droits de propriété industrielle, l'acceptation ou le refus de dons et legs ;

11° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;

12° Le rapport annuel d'activité ;

13° Les principes généraux de passation des contrats, conventions et marchés ;

14° Les conditions générales d'attribution des subventions et avances remboursables ;

15° Les remises gracieuses, après avis de l'agent comptable et de l'autorité chargée d'exercer le contrôle économique et financier, sauf lorsque la remise concerne une dette de l'agent comptable, les décisions d'admissions en non-valeur sur proposition de l'agent comptable et après avis de l'autorité chargée d'exercer le contrôle économique et financier ;

16° Les conditions dans lesquelles il autorise la conclusion de transactions destinées à mettre fin à des litiges, ou de recourir à une action en justice ou de défendre à une telle action.
Pour l'exercice des missions prévues aux 9°, 10° et 16° ci-dessus, le conseil d'administration peut, par une délibération, déléguer ses attributions au directeur général pour certaines catégories d'opérations, en raison de leur nature ou du montant financier engagé. Le directeur général rend compte des décisions prises au conseil d'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 21 novembre 2024

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Rôles du conseil d'administration de Business France

Résumé. Le conseil d'administration de Business France décide sur des sujets comme l'organisation, le budget, les partenariats et les recrutements.

Le conseil d'administration délibère notamment sur :

1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement ;

2° Le règlement intérieur ;

3° La convention définie à l'article 2 (Accord de performance entre l'État et Business France) ;

4° Le programme des activités ;

5° Les partenariats et accords de coopération stratégiques professionnels, régionaux, européens et internationaux ;

6° Le budget et ses modifications ;

7° Le compte financier de chaque exercice et l'affectation des résultats ;

8° Les emprunts, création de filiales, participation dans des sociétés, des groupements d'intérêt économique ou public, en France et à l'étranger dans le respect des règles en vigueur et, plus largement, les prises, extensions et cessions de participations financières ;

9° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers relevant du domaine propre de l'établissement public, les autorisations d'occupation et d'utilisation des biens immobiliers occupés par Business France et les projets de conventions d'utilisation des immeubles conclues en application de l'article 18 (Mise à disposition de biens publics à Business France) ;

10° Les acquisitions et cessions de droits de propriété industrielle, l'acceptation ou le refus de dons et legs ;

11° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;

12° Le rapport annuel d'activité ;

13° Les principes généraux de passation des contrats, conventions et marchés ;

14° Les conditions générales d'attribution des subventions et avances remboursables ;

15° Les remises gracieuses, après avis de l'agent comptable et de l'autorité chargée d'exercer le contrôle économique et financier, sauf lorsque la remise concerne une dette de l'agent comptable, les décisions d'admissions en non-valeur sur proposition de l'agent comptable et après avis de l'autorité chargée d'exercer le contrôle économique et financier ;

16° Les conditions dans lesquelles il autorise la conclusion de transactions destinées à mettre fin à des litiges, ou de recourir à une action en justice ou de défendre à une telle action.
Pour l'exercice des missions prévues aux 9°, 10° et 16° ci-dessus, le conseil d'administration peut, par une délibération, déléguer ses attributions au directeur général pour certaines catégories d'opérations, en raison de leur nature ou du montant financier engagé. Le directeur général rend compte des décisions prises au conseil d'administration.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 novembre 2024

Modifié parDécret n°2024-1042 du 19 novembre 2024art. 3 : Modification des attributions et réunions du conseil d'administration

En résumé. Le contrôle budgétaire est remplacé par le contrôle économique et financier pour les remises gracieuses et les admissions en non-valeur.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au mercredi 20 novembre 2024

Source : Légifrance