En vigueur depuis le 1 janvier 2015
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Mise à disposition de biens publics pour une agence
Les immeubles appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des missions de l'agence sont mis à sa disposition par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 (Attribution des immeubles de l'État aux services publics) à R. 2313-5 (Fin de la mise à disposition d'un immeuble public) et R. 4121-2 (Mise à disposition d'immeubles par l'État) du code général de la propriété des personnes publiques.
Le transfert en pleine propriété à Business France des biens et des droits à caractère mobilier du domaine privé de l'Etat attachés aux services de la direction générale du Trésor et qui sont nécessaires à l'accomplissement des missions de l'agence est constaté par une convention passée entre celle-ci et le ministre chargé de l'économie.