Article R2313-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de fin et de renouvellement de la mise à disposition d'un immeuble
Résumé La mise à disposition d'un immeuble se termine comme prévu, ou plus tôt si nécessaire, et la convention doit être renouvelée de la même manière que sa signature initiale.
La mise à disposition de l'immeuble prend fin à la date prévue par la convention.
Toutefois, il peut y être mis fin avant cette date par les autorités mentionnées à l'article R. 2313-3 dans les cas prévus par la convention ou lorsque l'intérêt public l'exige.
Le renouvellement de la convention se fait dans les mêmes formes que sa conclusion. Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction.
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