En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 19 mai 2011
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Conditions pour transiger
Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction.
Le tuteur ne peut transiger pour le mineur ou le majeur en tutelle que conformément à l'article 467 (Rôle du curateur dans les actes d'une personne en curatelle) au titre " De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation " ; et il ne peut transiger avec le mineur devenu majeur, sur le compte de tutelle, que conformément à l'article 472 (Curatelle renforcée : gestion des revenus et dépenses) au même titre.
Les établissements publics de l'Etat ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation expresse du Premier ministre.