DÉCRET n°2014-1571 du 22 décembre 2014

Article 9

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Article 9

Le mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans. En ce qui concerne les parlementaires, leur mandat prend fin de plein droit à l'expiration de leur mandat électif. Les mandats du président et du vice-président prennent fin en même temps que leur mandat de membre du conseil d'administration.
Lorsqu'un siège devient vacant au sein du conseil d'administration, un nouveau titulaire est désigné dans les mêmes formes que son prédécesseur et achève le mandat de celui-ci.
Le remplacement en cours de mandat des représentants du personnel obéit aux dispositions de la loi du 26 juillet 1983, lorsqu'ils cessent d'exercer leurs fonctions ou qu'ils perdent leur qualité en raison de laquelle ils ont été désignés.
Les membres du conseil d'administration ainsi que les personnes appelées à assister à ses réunions sont tenus de respecter la confidentialité des délibérations du conseil. Ils ne doivent divulguer aucun secret industriel ou commercial dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.
Un membre du conseil d'administration peut donner mandat pour se faire représenter à la séance par un autre membre. Aucun membre ne peut recevoir plus de trois mandats.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 23 août 2019

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Règles de fonctionnement du conseil d'administration

Résumé. Les membres du conseil d'administration de l'agence ont un mandat de cinq ans, avec des règles spécifiques pour les parlementaires et les représentants du personnel. Ils doivent garder confidentiels les secrets industriels et commerciaux.

Le mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans. En ce qui concerne les parlementaires, leur mandat prend fin de plein droit à l'expiration de leur mandat électif. Les mandats du président et du vice-président prennent fin en même temps que leur mandat de membre du conseil d'administration.
Lorsqu'un siège devient vacant au sein du conseil d'administration, un nouveau titulaire est désigné dans les mêmes formes que son prédécesseur et achève le mandat de celui-ci.
Le remplacement en cours de mandat des représentants du personnel obéit aux dispositions de la loi du 26 juillet 1983, lorsqu'ils cessent d'exercer leurs fonctions ou qu'ils perdent leur qualité en raison de laquelle ils ont été désignés.
Les membres du conseil d'administration ainsi que les personnes appelées à assister à ses réunions sont tenus de respecter la confidentialité des délibérations du conseil. Ils ne doivent divulguer aucun secret industriel ou commercial dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.
Un membre du conseil d'administration peut donner mandat pour se faire représenter à la séance par un autre membre. Aucun membre ne peut recevoir plus de trois mandats.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 août 2019

Modifié parDécret n°2019-860 du 21 août 2019art. 8 : Modification des règles de mandat et de confidentialité pour les membres du conseil d'administration

En résumé. Les membres du conseil d'administration peuvent désormais donner mandat à un autre membre pour les représenter lors des séances, avec une limite de trois mandats par membre.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 22 août 2019

Source : Légifrance