DÉCRET n°2014-1571 du 22 décembre 2014

Article 17

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Article 17

Les agents du Centre français du commerce extérieur qui ont opté pour le maintien de leur contrat conclu antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par le décret du 4 mai 1960 susvisé, à l'exception de ses articles 7 (Composition du conseil d'administration d'une agence), 9 (Durée et confidentialité des mandats au conseil d'administration) à 12 (Exécution des délibérations du conseil d'administration de Business France), 16 (Statut du personnel de Business France), 19 (Suppression des règles de l'Agence française pour les investissements internationaux), 31 et 42 à 48 qui sont abrogés.
Ils sont également régis, pour tout ce qui n'est pas visé par ledit décret du 4 mai 1960, par les dispositions du code du travail.
La défense et la représentation de l'ensemble des personnels de l'agence y compris ceux qui ont opté pour le maintien de leur contrat initial sont assurées conformément aux dispositions du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Règles applicables aux agents conservant leur ancien contrat

Résumé. Les agents du Centre français du commerce extérieur qui ont gardé leur ancien contrat continuent de suivre les règles d'un vieux décret, sauf pour certaines parties supprimées, et appliquent aussi le code du travail pour le reste.

Les agents du Centre français du commerce extérieur qui ont opté pour le maintien de leur contrat conclu antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par le décret du 4 mai 1960 susvisé, à l'exception de ses articles 7 (Composition du conseil d'administration d'une agence), 9 (Durée et confidentialité des mandats au conseil d'administration) à 12 (Exécution des délibérations du conseil d'administration de Business France), 16 (Statut du personnel de Business France), 19 (Suppression des règles de l'Agence française pour les investissements internationaux), 31 et 42 à 48 qui sont abrogés.
Ils sont également régis, pour tout ce qui n'est pas visé par ledit décret du 4 mai 1960, par les dispositions du code du travail.
La défense et la représentation de l'ensemble des personnels de l'agence y compris ceux qui ont opté pour le maintien de leur contrat initial sont assurées conformément aux dispositions du code du travail.

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