En vigueur depuis le 1 janvier 2015
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Règles applicables aux agents conservant leur ancien contrat
Les agents du Centre français du commerce extérieur qui ont opté pour le maintien de leur contrat conclu antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par le décret du 4 mai 1960 susvisé, à l'exception de ses articles 7 (Composition du conseil d'administration d'une agence), 9 (Durée et confidentialité des mandats au conseil d'administration) à 12 (Exécution des délibérations du conseil d'administration de Business France), 16 (Statut du personnel de Business France), 19 (Suppression des règles de l'Agence française pour les investissements internationaux), 31 et 42 à 48 qui sont abrogés.
Ils sont également régis, pour tout ce qui n'est pas visé par ledit décret du 4 mai 1960, par les dispositions du code du travail.
La défense et la représentation de l'ensemble des personnels de l'agence y compris ceux qui ont opté pour le maintien de leur contrat initial sont assurées conformément aux dispositions du code du travail.