DÉCRET n°2014-1571 du 22 décembre 2014

Article 8

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Article 8

Le directeur du budget au ministère chargé du budget et le chef du service Europe et International au ministère chargé de l'agriculture exercent les fonctions de commissaire du Gouvernement et participent à ce titre aux travaux du conseil d'administration.
En cas d'empêchement, ils peuvent se faire représenter aux séances du conseil d'administration par un agent placé sous leur autorité.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 23 août 2019

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Participation des commissaires du Gouvernement au conseil d'administration

Résumé. Le directeur du budget et le chef du service Europe et International participent aux réunions du conseil d'administration de Business France, avec possibilité de se faire représenter en cas d'empêchement.

Le directeur du budget au ministère chargé du budget et le chef du service Europe et International au ministère chargé de l'agriculture exercent les fonctions de commissaire du Gouvernement et participent à ce titre aux travaux du conseil d'administration.
En cas d'empêchement, ils peuvent se faire représenter aux séances du conseil d'administration par un agent placé sous leur autorité.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 août 2019

Modifié parDécret n°2019-860 du 21 août 2019art. 7 : Modification des commissaires du gouvernement

En résumé. Le décret modifie les titres et ministères de responsabilité des commissaires du Gouvernement, ainsi que leur domaine de compétence.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 22 août 2019

Source : Légifrance