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Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983
PORTANT APPLICATION DE LA LOI 675 DU 26 JUILLET 1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code du travail ;
Vu le code électoral ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
Le Conseil d'Etat (sections sociale et des travaux publics réunies) entendu,
Fait à Paris, le 26 décembre 1983.
Le Premier ministre : PIERRE MAUROY.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, JACQUES DELORS.
Le ministre des transports, CHARLES FITERMAN.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER.
Le ministre de la défense, CHARLES HERNU.
Le ministre de l'agriculture, MICHEL ROCARD.
Le ministre de l'industrie et de la recherche, LAURENT FABIUS.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des transports, chargé de la mer, GUY LENGAGNE.
En vigueur depuis le mercredi 28 décembre 1983