DÉCRET n°2014-1571 du 22 décembre 2014

Article 2

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Article 2

Une convention pluriannuelle entre l'Etat, représenté par les ministres chargés de l'économie, des affaires étrangères et de l'aménagement du territoire, et Business France, représentée par son directeur général, définit les objectifs et les indicateurs de performance assignés à l'agence et nécessaires à la mise en œuvre des missions définies à l'article 1er (Création de Business France pour soutenir l'internationalisation des entreprises).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Accord de performance entre l'État et Business France

Résumé. Un accord entre l'État et Business France fixe les objectifs et les indicateurs de performance pour aider les entreprises françaises à exporter et attirer des investisseurs étrangers.

Une convention pluriannuelle entre l'Etat, représenté par les ministres chargés de l'économie, des affaires étrangères et de l'aménagement du territoire, et Business France, représentée par son directeur général, définit les objectifs et les indicateurs de performance assignés à l'agence et nécessaires à la mise en œuvre des missions définies à l'article 1er (Création de Business France pour soutenir l'internationalisation des entreprises).

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance