DÉCRET n°2014-1571 du 22 décembre 2014

Article 7

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Article 7

I.-L'agence est administrée par un conseil d'administration de seize membres composé :

1° D'un député et d'un sénateur désignés par leur assemblée respective ;

2° De trois membres de droit représentant l'Etat :

a) Au titre du ministère chargé des affaires étrangères, le directeur général de la mondialisation ou son représentant ;

b) Au titre du ministère chargé de l'économie, le directeur général du Trésor ou son représentant ;

c) Au titre du ministère chargé de l'aménagement du territoire, le directeur général des collectivités locales ou son représentant

3° De trois présidents de conseil régional ou leurs représentants ;

4° De cinq personnalités qualifiées en matière de développement économique international ou issues des réseaux consulaires :

a) Un représentant des conseillers du commerce extérieur de la France ;

b) Un représentant d'une entreprise à vocation internationale ayant des activités en France ;

c) Deux représentants d'une entreprise cliente de Business France ;

d) Un représentant de CCI France ;

5° De trois représentants du personnel élus dans les conditions prévues par la loi du 26 juillet 1983 susvisée (Droits des salariés dans les entreprises publiques).

A l'exception des parlementaires, des représentants de l'Etat, et des représentants du personnel, les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des affaires étrangères et de l'aménagement du territoire.

II.-Le président est choisi, sur proposition du conseil d'administration, parmi les personnalités qualifiées. Sur rapport des ministres chargés de l'économie, des affaires étrangères et de l'aménagement du territoire, il est nommé par décret.

Le vice-président est choisi parmi les membres du conseil d'administration, sur proposition de son président. Il est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des affaires étrangères, de l'aménagement du territoire. En l'absence du président, il préside les séances du conseil d'administration.

Le président, le vice-président et les autres membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils bénéficient du remboursement de leurs frais dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 21 novembre 2024

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Organisation du conseil d'administration de Business France

Résumé. L'article décrit la composition et le fonctionnement du conseil d'administration de Business France, une agence publique chargée de promouvoir l'internationalisation des entreprises françaises et d'attirer les investissements étrangers.

I.-L'agence est administrée par un conseil d'administration de seize membres composé :

1° D'un député et d'un sénateur désignés par leur assemblée respective ;

2° De trois membres de droit représentant l'Etat :

a) Au titre du ministère chargé des affaires étrangères, le directeur général de la mondialisation ou son représentant ;

b) Au titre du ministère chargé de l'économie, le directeur général du Trésor ou son représentant ;

c) Au titre du ministère chargé de l'aménagement du territoire, le directeur général des collectivités locales ou son représentant

3° De trois présidents de conseil régional ou leurs représentants ;

4° De cinq personnalités qualifiées en matière de développement économique international ou issues des réseaux consulaires :

a) Un représentant des conseillers du commerce extérieur de la France ;

b) Un représentant d'une entreprise à vocation internationale ayant des activités en France ;

c) Deux représentants d'une entreprise cliente de Business France ;

d) Un représentant de CCI France ;

5° De trois représentants du personnel élus dans les conditions prévues par la loi du 26 juillet 1983 susvisée (Droits des salariés dans les entreprises publiques).

A l'exception des parlementaires, des représentants de l'Etat, et des représentants du personnel, les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des affaires étrangères et de l'aménagement du territoire.

II.-Le président est choisi, sur proposition du conseil d'administration, parmi les personnalités qualifiées. Sur rapport des ministres chargés de l'économie, des affaires étrangères et de l'aménagement du territoire, il est nommé par décret.

Le vice-président est choisi parmi les membres du conseil d'administration, sur proposition de son président. Il est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des affaires étrangères, de l'aménagement du territoire. En l'absence du président, il préside les séances du conseil d'administration.

Le président, le vice-président et les autres membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils bénéficient du remboursement de leurs frais dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 novembre 2024

Modifié parDécret n°2024-1042 du 19 novembre 2024art. 2 : Modification de la composition du conseil d'administration

En résumé. La composition du conseil d'administration de l'agence a été modifiée, notamment en précisant les titres et fonctions des représentants de l'État et en ajustant la terminologie pour plus de clarté.

En vigueur du vendredi 23 août 2019 au mercredi 20 novembre 2024

Modifié parDécret n°2019-860 du 21 août 2019art. 6 : Modification de la composition du conseil d'administration

En résumé. Le nombre de membres du conseil d'administration de l'agence est réduit de 22 à 16, avec des modifications dans la composition des représentants de l'État, du Parlement, des régions et des personnalités qualifiées.

En vigueur du dimanche 13 août 2017 au jeudi 22 août 2019

Modifié parDécret n°2017-1275 du 9 août 2017art. 3 : Modification de la composition du conseil d'administration

En résumé. La composition du conseil d'administration de l'agence a été modifiée, notamment en changeant la description d'un représentant d'entreprise et en réorganisant les sections pour clarifier les rôles du président et du vice-président.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au samedi 12 août 2017

Source : Légifrance