(1) Loi n° 2003-721.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 507 ;

Rapport de Mme Catherine Vautrin et M. Gilles Carrez, au nom de la commission spéciale, n° 572 ;

Discussion les 4, 5 et 6 février 2003 et adoption le 11 février 2003.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 170 (2002-2003) ;

Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, Mme Annick Bocandé et M. René Trégouët, au nom de la commission spéciale, n° 217 (2002-2003) ;

Discussion du 25 au 27 mars 2003 et adoption le 27 mars 2003.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 760 ;

Rapport de Mme Catherine Vautrin et M. Gilles Carrez, au nom de la commission spéciale, n° 882 ;

Discussion les 3 et 4 juin 2003 et adoption le 4 juin 2003.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 338 (2002-2003) ;

Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, Mme Annick Bocandé et M. René Trégouët, au nom de la commission spéciale, n° 353 (2002-2003) ;

Discussion et adoption le 18 juin 2003.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 961 ;

Rapport de Mme Catherine Vautrin et M. Gilles Carrez, au nom de la commission mixte paritaire, n° 984 ;

Discussion et adoption le 17 juillet 2003.

Sénat :

Rapport de Mme Annick Bocandé, MM. Jean-Jacques Hyest et René Trégouët, au nom de la commission mixte paritaire, n° 368 (2002-2003) ;

Discussion et adoption le 21 juillet 2003.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2003-477 DC du 31 juillet 2003 publiée au Journal officiel de ce jour.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Renaud Dutreil