Décret n°2004-103 du 30 janvier 2004

Article 2

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Article 2

Une convention pluriannuelle entre l'Etat, représenté par le ministre chargé de l'économie, et Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises, représentée par son directeur général, définit les objectifs et les moyens nécessaires à la mise en œuvre des missions définies à l'article 1er.

Cette convention précise notamment :

1° Les modalités de coopération entre les services à l'étranger du ministère chargé de l'économie et Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises ;

2° Les conditions dans lesquelles, là où Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises, ne dispose pas de bureau, les moyens mis en œuvre par le réseau à l'étranger du ministère chargé de l'économie peuvent être complétés par ceux de l'agence, notamment par l'affectation, auprès des services économiques , de personnel ou par la prise en charge de certaines dépenses de fonctionnement nécessaires à la réalisation des objectifs fixés ;

3° Les conditions et les modalités de coopération avec le service à compétence nationale chargé de la gestion du réseau à l'étranger du ministère chargé de l'économie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 février 2004 · Abrogé le 1 janvier 2015

Une convention pluriannuelle entre l'Etat, représenté par le ministre chargé de l'économie, et Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises, représentée par son directeur général, définit les objectifs et les moyens nécessaires à la mise en œuvre des missions définies à l'article 1er.

Cette convention précise notamment :

1° Les modalités de coopération entre les services à l'étranger du ministère chargé de l'économie et Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises ;

2° Les conditions dans lesquelles, là où Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises, ne dispose pas de bureau, les moyens mis en œuvre par le réseau à l'étranger du ministère chargé de l'économie peuvent être complétés par ceux de l'agence, notamment par l'affectation, auprès des services économiques , de personnel ou par la prise en charge de certaines dépenses de fonctionnement nécessaires à la réalisation des objectifs fixés ;

3° Les conditions et les modalités de coopération avec le service à compétence nationale chargé de la gestion du réseau à l'étranger du ministère chargé de l'économie.

Historique des versions

En vigueur du mardi 16 novembre 2004 au jeudi 1 janvier 2009

En vigueur du mardi 3 février 2004 au lundi 15 novembre 2004

Source : Légifrance