DÉCRET n°2014-1571 du 22 décembre 2014

Article 13 bis

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Article 13 bis

Sans préjudice de l'article 13 (Rôle et pouvoirs du directeur général de Business France), le président du conseil d'administration assure des missions de représentation de l'agence dans le cadre de la mission définie au 7° de l'article 1er (Création de Business France pour soutenir l'internationalisation des entreprises) du présent décret.

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Rôle de représentation du président du conseil d'administration

Résumé. Le président du conseil d'administration de Business France représente l'agence dans le cadre de sa mission d'internationalisation et d'exportation.

Sans préjudice de l'article 13 (Rôle et pouvoirs du directeur général de Business France), le président du conseil d'administration assure des missions de représentation de l'agence dans le cadre de la mission définie au 7° de l'article 1er (Création de Business France pour soutenir l'internationalisation des entreprises) du présent décret.

Source : Légifrance