Créé le 21 novembre 2024
L'agence est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
DÉCRET n°2014-1571 du 22 décembre 2014
Article 14 bis
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En vigueur depuis le jeudi 21 novembre 2024
Créé parDécret n°2024-1042 du 19 novembre 2024art. 5
L'agence est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.