DÉCRET n°2014-1571 du 22 décembre 2014

Article 14 bis

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Article 14 bis

L'agence est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

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Contrôle de l'agence par l'État

Résumé. L'agence est soumise à un contrôle économique et financier par l'État, comme le prévoit un décret de 1955.

L'agence est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

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