Décret n°2013-268 du 29 mars 2013

Section 2 : Dispositions modifiant les titres III et IV du livre Ier

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Modifications des procédures de la Cour des comptes

Résumé. Ce décret modifie les règles de fonctionnement et de procédure de la Cour des comptes, notamment pour le jugement des gestionnaires publics et la publication de ses observations.
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Modification des articles de référence pour la procédure contradictoire

Résumé. La Cour des comptes met à jour les articles de référence pour la procédure contradictoire avant de juger les comptes des gestionnaires de fait.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du numéro d'article de référence pour les communications

Résumé. La Cour des comptes met à jour le numéro d'article de référence pour ses communications avec les autorités compétentes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la référence d'un article sur les corrections des décisions financières

Résumé. La Cour des comptes change la référence de l'article pour corriger les décisions des comptables supérieurs.

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Modification des références légales pour le jugement des affaires

Résumé. Les directeurs des finances publiques mettent à jour les références des articles de loi pour le jugement des affaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de référence légale pour le délai de contestation des décisions d'apurement

Résumé. Le délai pour contester les décisions d'apurement devant la Cour des comptes change de référence légale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références d'articles pour les appels

Résumé. Les références des articles applicables à l'appel sont mises à jour dans le Code des juridictions financières.

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Correction d'une référence d'article de loi

Résumé. La Cour des comptes corrige la référence de l'article de loi pour consigner ses conclusions, passant du L. 135-3 au L. 143-3.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des procédures de la Cour des comptes

Résumé. Un décret modifie les règles de procédure pour la Cour des comptes, notamment en matière non juridictionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle
- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle
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Modification des procédures de transmission et de signalement par la Cour des comptes

Résumé. La Cour des comptes transmet ses observations aux présidents d'organismes et modifie les procédures de signalement des faits graves.

A modifié les dispositions suivantes :

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Publication des observations de la Cour des comptes

Résumé. La Cour des comptes peut désormais publier ses observations de contrôle séparément ou dans un rapport public, après avoir recueilli les réponses des organismes concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 2 : Rapports publics de la Cour des comptesCode des juridictions financièresSct. CHAPITRE VI : Rapport public
- Code des juridictions financières
Sct. Section 2 : Rapports publics de la Cour des comptes, Sct. CHAPITRE VI : Rapport public
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Transmission des résultats provisoires de la Cour des comptes

Résumé. La Cour des comptes peut maintenant transmettre les résultats provisoires de ses vérifications aux autorités administratives pour validation ou information.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 3 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assurance de la qualité des comptes des administrations publiquesCode des juridictions financièresSct. CHAPITRE VII : Travaux de certification des comptes de l'Etat et de la sécurité sociale
- Code des juridictions financières
Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assurance de la qualité des comptes des administrations publiques, Sct. CHAPITRE VII : Travaux de certification des comptes de l'Etat et de la sécurité sociale

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de règles pour l'évaluation des politiques publiques

Résumé. La Cour des comptes établit des règles pour évaluer les politiques publiques et peut faire appel à des experts.

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 4 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à la contribution à l'évaluation des politiques publiquesCode des juridictions financièresArt. R143-14 : Procédure d'évaluation des politiques publiquesCode des juridictions financièresArt. R143-15 : Notification des évaluations de politiques publiques
-Code des juridictions financières
Sct. Section 4 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à la contribution à l'évaluation des politiques publiques, Art. R143-14, Art. R143-15, Art. R143-16, Art. R143-17, Art. R143-18
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Correction des références d'articles

Résumé. Les références aux articles R. 143-1, L. 143-1 et L. 143-4 sont corrigées en R. 135-1, L. 135-1 et L. 135-4.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de règles sur la Cour des comptes

Résumé. Un décret de 2013 supprime des règles sur le fonctionnement de la Cour des comptes.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
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Nouvelle procédure de jugement des gestionnaires publics par la Cour des comptes

Résumé. La Cour des comptes met en place de nouvelles règles pour juger les gestionnaires publics, avec des procédures plus détaillées et transparentes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. R141-10 : Notification des contrôles de comptesCode des juridictions financièresArt. R142-1 : Notification du contrôle des comptes publicsCode des juridictions financièresArt. D141-10-1 : Notification de contrôle par la Cour des comptes
-Code des juridictions financières
Art. R141-10, Art. R142-1, Art. D141-10-1, Art. D142-2, Art. R141-11, Art. R142-3, Art. R141-12, Art. R142-4, Art. R141-13, Art. R142-5, Art. R141-14, Art. R142-6, Art. R141-15, Art. R142-7, Art. R141-16, Art. R142-8, Art. R141-17, Art. R142-9, Art. R141-18, Art. R142-10, Art. R141-19, Art. R142-11, Art. R141-20, Art. R142-12, Art. R141-21, Art. R142-13, Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents
-Code des juridictions financières
Sct. Section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents
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Création d'une procédure spécifique pour le jugement des comptes de gestionnaires publics

Résumé. La procédure pour juger les comptes des gestionnaires publics et les condamner à une amende suit des règles spécifiques, avec des frais de copie à leurs charges.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Sous-section 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de faitCode des juridictions financièresSct. Section 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de faitCode des juridictions financièresArt. R141-22 : Procédure de jugement des comptables de fait par la Cour des comptes
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait, Sct. Section 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait, Art. R141-22, Art. R142-14, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
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Création d'un recours contre les décisions de la Cour des comptes

Résumé. Les personnes concernées par une décision de la Cour des comptes peuvent demander son annulation pour des raisons de forme ou de fond dans un délai de deux mois.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'articles sur la notification des décisions de la Cour des comptes

Résumé. Les nouveaux articles créés précisent les modalités de notification des décisions de la Cour des comptes aux comptables publics et à leurs représentants.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 4 : Notification des arrêts et des ordonnances
- Code des juridictions financières
Sct. Section 4 : Notification des arrêts et des ordonnances
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Publication et partage des documents de la Cour des comptes

Résumé. La Cour des comptes peut publier ses arrêts, partager ses documents justificatifs avec certains demandeurs moyennant paiement, et les conserver pendant quatre ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Nouveaux contrôles de la Cour des comptes sur les organismes collectant des dons

Résumé. La Cour des comptes obtient de nouveaux pouvoirs pour contrôler les organismes collectant des dons et vérifier l'utilisation de l'argent.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. CHAPITRE IV : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8
-Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE IV : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2013

Section 2 : Dispositions modifiant les titres III et IV du livre Ier
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34