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Décret n°2013-268 du 29 mars 2013

Section 2 : Dispositions modifiant les titres III et IV du livre Ier

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle
- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle

1 version

1 modifié

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. R135-1 → Version 3Code des juridictions financièresArt. R143-1 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R135-2 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R143-2 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R135-3 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R143-3 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R135-4 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R143-4 → Version 1Code des juridictions financièresSct. Section 1 : Communication des observationsCode des juridictions financièresSct. CHAPITRE V : Communication des observations
- Code des juridictions financières
Art. R135-1, Art. R143-1, Art. R135-2, Art. R143-2, Art. R135-3, Art. R143-3, Art. R135-4, Art. R143-4, Sct. Section 1 : Communication des observations, Sct. CHAPITRE V : Communication des observations

1 version

2 créés

3 modifiés

1 abrogé

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 2 : Rapports publics de la Cour des comptesCode des juridictions financièresSct. CHAPITRE VI : Rapport public
- Code des juridictions financières
Sct. Section 2 : Rapports publics de la Cour des comptes, Sct. CHAPITRE VI : Rapport public

1 version

4 créés

1 abrogé

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 3 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assurance de la qualité des comptes des administrations publiquesCode des juridictions financièresSct. CHAPITRE VII : Travaux de certification des comptes de l'Etat et de la sécurité sociale
- Code des juridictions financières
Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assurance de la qualité des comptes des administrations publiques, Sct. CHAPITRE VII : Travaux de certification des comptes de l'Etat et de la sécurité sociale

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. R137-1 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R143-8 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R137-2 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R143-9 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R137-3 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R143-10 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R137-4 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R143-11 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R137-5 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R143-12 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R137-6 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R143-13 → Version 1
- Code des juridictions financières
Art. R137-1, Art. R143-8, Art. R137-2, Art. R143-9, Art. R137-3, Art. R143-10, Art. R137-4, Art. R143-11, Art. R137-5, Art. R143-12, Art. R137-6, Art. R143-13

1 version

7 créés

1 abrogé

Article 26

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 4 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à la contribution à l'évaluation des politiques publiquesCode des juridictions financièresArt. R143-14 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R143-15 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R143-16 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R143-17 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R143-18 → Version 1
-Code des juridictions financières
Sct. Section 4 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à la contribution à l'évaluation des politiques publiques, Art. R143-14, Art. R143-15, Art. R143-16, Art. R143-17, Art. R143-18

1 version

6 créés

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. R141-1 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R141-2 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R141-3 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R141-4 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R141-5 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R141-6 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R141-7 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R141-8 → Version 1Code des juridictions financièresSct. Section 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives
- Code des juridictions financières
Art. R141-1, Art. R141-2, Art. R141-3, Art. R141-4, Art. R141-5, Art. R141-6, Art. R141-7, Art. R141-8, Sct. Section 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives

1 version

1 modifié

1 abrogé

Article 28

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles

1 version

1 modifié

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. R141-10 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R142-1 → Version 1Code des juridictions financièresArt. D141-10-1 → Version 1Code des juridictions financièresArt. D142-2 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R141-11 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R142-3 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R141-12 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R142-4 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R141-13 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R142-5 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R141-14 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R142-6 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R141-15 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R142-7 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R141-16 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R142-8 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R141-17 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R142-9 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R141-18 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R142-10 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R141-19 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R142-11 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R141-20 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R142-12 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R141-21 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R142-13 → Version 1Code des juridictions financièresSct. Sous-section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents
-Code des juridictions financières
Art. R141-10, Art. R142-1, Art. D141-10-1, Art. D142-2, Art. R141-11, Art. R142-3, Art. R141-12, Art. R142-4, Art. R141-13, Art. R142-5, Art. R141-14, Art. R142-6, Art. R141-15, Art. R142-7, Art. R141-16, Art. R142-8, Art. R141-17, Art. R142-9, Art. R141-18, Art. R142-10, Art. R141-19, Art. R142-11, Art. R141-20, Art. R142-12, Art. R141-21, Art. R142-13, Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents
-Code des juridictions financières
Sct. Section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents

1 version

11 créés

3 modifiés

1 abrogé

Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Sous-section 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de faitCode des juridictions financièresSct. Section 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de faitCode des juridictions financièresArt. R141-22 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R142-14 → Version 1Code des juridictions financièresSct. Section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait, Sct. Section 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait, Art. R141-22, Art. R142-14, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles

1 version

2 créés

1 abrogé

Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 3 : Voies de recours et révisions
- Code des juridictions financières
Sct. Section 3 : Voies de recours et révisions

1 version

3 créés

Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 4 : Notification des arrêts et des ordonnances
- Code des juridictions financières
Sct. Section 4 : Notification des arrêts et des ordonnances

1 version

6 créés

Article 33

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. CHAPITRE V : Dispositions diversesCode des juridictions financièresSct. Section 5 : Dispositions diversesCode des juridictions financièresArt. D145-1 → Version 2Code des juridictions financièresArt. D142-22 → Version 1Code des juridictions financièresArt. D145-2 → Version 3Code des juridictions financièresArt. D142-23 → Version 1Code des juridictions financièresArt. D145-3 → Version 1Code des juridictions financièresArt. D142-24 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R142-25
- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE V : Dispositions diverses, Sct. Section 5 : Dispositions diverses, Art. D145-1, Art. D142-22, Art. D145-2, Art. D142-23, Art. D145-3, Art. D142-24, Art. R142-25

1 version

5 créés

Article 34

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. CHAPITRE IV : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8
-Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE IV : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

5 créés

1 modifié

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2013

Section 2 : Dispositions modifiant les titres III et IV du livre Ier
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34