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Nouveaux contrôles de la Cour des comptes sur les organismes collectant des dons
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financièresSct. CHAPITRE IV : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification et généralisation du texteCode des juridictions financièresArt. R144-1 : Décision de contrôle par la Cour des comptesCode des juridictions financièresArt. R142-2 : Contrôle des comptes par la Cour des comptes
→ Version 2 : Extension des contrôles et clarification des obligations
-Code des juridictions financièresArt. R142-1, Art. R144-1, Art. R142-2, Art. R144-2, Art. R142-3, Art. R144-3, Art. R142-4, Art. R144-4, Art. R142-5, Art. R144-5