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Décret n°2013-268 du 29 mars 2013

Article 34

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. CHAPITRE IV : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8
-Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE IV : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8

A modifié les dispositions suivantes :

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des juridictions financières

Sct. CHAPITRE IV : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des juridictions financières

Art. R142-1, Art. R144-1, Art. R142-2, Art. R144-2, Art. R142-3, Art. R144-3, Art. R142-4, Art. R144-4, Art. R142-5, Art. R144-5