Décret n°2013-268 du 29 mars 2013

Article 34

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Article 34

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Sct. CHAPITRE IV : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R142-1, Art. R144-1, Art. R142-2, Art. R144-2, Art. R142-3, Art. R144-3, Art. R142-4, Art. R144-4, Art. R142-5, Art. R144-5

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Nouveaux contrôles de la Cour des comptes sur les organismes collectant des dons

Résumé. La Cour des comptes obtient de nouveaux pouvoirs pour contrôler les organismes collectant des dons et vérifier l'utilisation de l'argent.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. CHAPITRE IV : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8
-Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE IV : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8

A modifié les dispositions suivantes :

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