Article précédent

Article 21

Section parente

Section 2 : Dispositions modifiant les titres III et IV du livre Ier

Article suivant

Article 23

Décret n°2013-268 du 29 mars 2013

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle
- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Sct. CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle