Décret n°2013-268 du 29 mars 2013

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des juridictions financières

Sct. CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle

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Modification des procédures de la Cour des comptes

Résumé. Un décret modifie les règles de procédure pour la Cour des comptes, notamment en matière non juridictionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle
- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle

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