Article 22
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle > >
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JORF n°0077 du 31 mars 2013
Article 22
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle