Décret n°2013-268 du 29 mars 2013

Article 32

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Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. D144-1, Art. D142-17, Art. D144-2, Art. D142-18, Art. D144-3, Art. D142-19, Art. D144-4, Art. D142-20, Art. D144-5, Art. D142-21

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Sct. Section 4 : Notification des arrêts et des ordonnances

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Création d'articles sur la notification des décisions de la Cour des comptes

Résumé. Les nouveaux articles créés précisent les modalités de notification des décisions de la Cour des comptes aux comptables publics et à leurs représentants.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 4 : Notification des arrêts et des ordonnances
- Code des juridictions financières
Sct. Section 4 : Notification des arrêts et des ordonnances

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