Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'articles sur la notification des décisions de la Cour des comptes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Changement de destinataire pour les ampliations d'arrêtsCode des juridictions financièresArt. D142-17 : Notification des décisions de la Cour des comptesCode des juridictions financièresArt. D144-2 : Notification aux représentants en cas d’absence ou de décès des comptables
- Code des juridictions financièresArt. D144-1, Art. D142-17, Art. D144-2, Art. D142-18, Art. D144-3, Art. D142-19, Art. D144-4, Art. D142-20, Art. D144-5, Art. D142-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresSct. Section 4 : Notification des arrêts et des ordonnances