Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une procédure spécifique pour le jugement des comptes de gestionnaires publics
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresSct. Sous-section 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait, Sct. Section 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait, Art. R141-22, Art. R142-14, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles