Décret n°2013-268 du 29 mars 2013

Article 30

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Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des juridictions financières

Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait, Sct. Section 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait, Art. R141-22, Art. R142-14, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles

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Création d'une procédure spécifique pour le jugement des comptes de gestionnaires publics

Résumé. La procédure pour juger les comptes des gestionnaires publics et les condamner à une amende suit des règles spécifiques, avec des frais de copie à leurs charges.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Sous-section 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de faitCode des juridictions financièresSct. Section 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de faitCode des juridictions financièresArt. R141-22 : Procédure de jugement des comptables de fait par la Cour des comptes
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait, Sct. Section 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait, Art. R141-22, Art. R142-14, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles

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