Décret n°2013-268 du 29 mars 2013

Article 26

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Article 26

A créé les dispositions suivantes :

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Code des juridictions financières

Sct. Section 4 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à la contribution à l'évaluation des politiques publiques, Art. R143-14, Art. R143-15, Art. R143-16, Art. R143-17, Art. R143-18

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Création de règles pour l'évaluation des politiques publiques

Résumé. La Cour des comptes établit des règles pour évaluer les politiques publiques et peut faire appel à des experts.

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 4 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à la contribution à l'évaluation des politiques publiquesCode des juridictions financièresArt. R143-14 : Procédure d'évaluation des politiques publiquesCode des juridictions financièresArt. R143-15 : Notification des évaluations de politiques publiques
-Code des juridictions financières
Sct. Section 4 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à la contribution à l'évaluation des politiques publiques, Art. R143-14, Art. R143-15, Art. R143-16, Art. R143-17, Art. R143-18

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