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Création de règles pour l'évaluation des politiques publiques
A créé les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financièresSct. Section 4 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à la contribution à l'évaluation des politiques publiques, Art. R143-14, Art. R143-15, Art. R143-16, Art. R143-17, Art. R143-18