Article précédent

Article 25

Section parente

Section 2 : Dispositions modifiant les titres III et IV du livre Ier

Article suivant

Article 27

Décret n°2013-268 du 29 mars 2013

Article 26

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 4 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à la contribution à l'évaluation des politiques publiquesCode des juridictions financièresArt. R143-14 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R143-15 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R143-16 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R143-17 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R143-18 → Version 1
-Code des juridictions financières
Sct. Section 4 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à la contribution à l'évaluation des politiques publiques, Art. R143-14, Art. R143-15, Art. R143-16, Art. R143-17, Art. R143-18

Effets de cet article

Historique des versions

A créé les dispositions suivantes :

-Code des juridictions financières

Sct. Section 4 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à la contribution à l'évaluation des politiques publiques, Art. R143-14, Art. R143-15, Art. R143-16, Art. R143-17, Art. R143-18