Décret n°2013-268 du 29 mars 2013

Article 33

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Article 33

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE V : Dispositions diverses, Sct. Section 5 : Dispositions diverses, Art. D145-1, Art. D142-22, Art. D145-2, Art. D142-23, Art. D145-3, Art. D142-24, Art. R142-25

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Publication et partage des documents de la Cour des comptes

Résumé. La Cour des comptes peut publier ses arrêts, partager ses documents justificatifs avec certains demandeurs moyennant paiement, et les conserver pendant quatre ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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