Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication et partage des documents de la Cour des comptes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression des restrictions sur la publication et la communication des arrêts
- Code des juridictions financièresSct. CHAPITRE V : Dispositions diverses, Sct. Section 5 : Dispositions diverses, Art. D145-1, Art. D142-22, Art. D145-2, Art. D142-23, Art. D145-3, Art. D142-24, Art. R142-25