Décret n°2013-268 du 29 mars 2013

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R131-25

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Modification du numéro d'article de référence pour les communications

Résumé. La Cour des comptes met à jour le numéro d'article de référence pour ses communications avec les autorités compétentes.

A modifié les dispositions suivantes :

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