JORF n°0077 du 31 mars 2013
Décret n°2013-268 du 29 mars 2013
Le Premier ministre,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 1411-6 et R. 2151-2 ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 6 février 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 6 février 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 29 mars 2013.
Jean-Marc Ayrault