Décret n°2013-268 du 29 mars 2013

modifiant le code des juridictions financières

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales

Résumé. Ce décret simplifie le travail de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes en modifiant leurs règles de fonctionnement, leurs compétences et leurs procédures.

Le Premier ministre,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 1411-6 (Examen des conventions de délégation de service public par la chambre régionale des comptes) et R. 2151-2 (Calcul de la population pour les impôts et règles communales) ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 6 février 2013 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 6 février 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 29 mars 2013.

Jean-Marc Ayrault

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2013

Décret n°2013-268 du 29 mars 2013
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Cour des comptes
Chapitre II : Dispositions relatives aux chambres régionales des comptes
Chapitre III : Dispositions relatives aux chambres territoriales des comptes
Chapitre IV : Dispositions diverses et finales