Décret n°2013-268 du 29 mars 2013

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. D131-35

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Changement de référence légale pour le délai de contestation des décisions d'apurement

Résumé. Le délai pour contester les décisions d'apurement devant la Cour des comptes change de référence légale.

A modifié les dispositions suivantes :

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