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Section 2

Dispositions modifiant les titres III et IV du livre Ier

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Article 20

JORF n°0077 du 31 mars 2013

Article 19

Article 19

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. D131-35 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. D131-35