I. ― Le chapitre III du titre IV devient la section 3 intitulée : « Voies de recours et révisions » du chapitre II nouveau mentionné à l'article 28. Cette section comprend les articles R. 143-1 et R. 143-3, qui deviennent les articles R. 142-15 et R. 142-16.

II. ― Le premier alinéa du I de l'article R. 143-1, qui devient l'article R. 142-15, est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le comptable ou ses ayants droit, peut demander, après expiration des délais de pourvoi en cassation, la révision d'un arrêt ou d'une ordonnance en produisant des justifications recouvrées depuis l'arrêt ou l'ordonnance. »