Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un recours contre les décisions de la Cour des comptes
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. R143-1, Art. R142-15, Art. R143-3, Art. R142-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresSct. Section 3 : Voies de recours et révisions