Décret n°2013-268 du 29 mars 2013

Article 31

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Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R143-1, Art. R142-15, Art. R143-3, Art. R142-16

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Sct. Section 3 : Voies de recours et révisions

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Création d'un recours contre les décisions de la Cour des comptes

Résumé. Les personnes concernées par une décision de la Cour des comptes peuvent demander son annulation pour des raisons de forme ou de fond dans un délai de deux mois.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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