Décret n°2013-268 du 29 mars 2013

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. D131-32

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Modification des références légales pour le jugement des affaires

Résumé. Les directeurs des finances publiques mettent à jour les références des articles de loi pour le jugement des affaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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