Article 18
Au dernier alinéa de l'article D. 131-32, la référence aux articles R. 141-12 à R. 141-21 est remplacée par la référence aux articles R. 142-4 à R. 142-13.
1 version
JORF n°0077 du 31 mars 2013
Article 18
Historique des versions
Version 1
Au dernier alinéa de l'article D. 131-32, la référence aux articles R. 141-12 à R. 141-21 est remplacée par la référence aux articles R. 142-4 à R. 142-13.