Décret n°2013-268 du 29 mars 2013

Article 29

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Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des juridictions financières
Art. R141-10, Art. R142-1, Art. D141-10-1, Art. D142-2, Art. R141-11, Art. R142-3, Art. R141-12, Art. R142-4, Art. R141-13, Art. R142-5, Art. R141-14, Art. R142-6, Art. R141-15, Art. R142-7, Art. R141-16, Art. R142-8, Art. R141-17, Art. R142-9, Art. R141-18, Art. R142-10, Art. R141-19, Art. R142-11, Art. R141-20, Art. R142-12, Art. R141-21, Art. R142-13, Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des juridictions financières
Sct. Section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents

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Nouvelle procédure de jugement des gestionnaires publics par la Cour des comptes

Résumé. La Cour des comptes met en place de nouvelles règles pour juger les gestionnaires publics, avec des procédures plus détaillées et transparentes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. R141-10 : Notification des contrôles de comptesCode des juridictions financièresArt. R142-1 : Notification du contrôle des comptes publicsCode des juridictions financièresArt. D141-10-1 : Notification de contrôle par la Cour des comptes
-Code des juridictions financières
Art. R141-10, Art. R142-1, Art. D141-10-1, Art. D142-2, Art. R141-11, Art. R142-3, Art. R141-12, Art. R142-4, Art. R141-13, Art. R142-5, Art. R141-14, Art. R142-6, Art. R141-15, Art. R142-7, Art. R141-16, Art. R142-8, Art. R141-17, Art. R142-9, Art. R141-18, Art. R142-10, Art. R141-19, Art. R142-11, Art. R141-20, Art. R142-12, Art. R141-21, Art. R142-13, Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents
-Code des juridictions financières
Sct. Section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents

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