Décret n°2013-268 du 29 mars 2013

Article 20

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R131-41

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Modification des références d'articles pour les appels

Résumé. Les références des articles applicables à l'appel sont mises à jour dans le Code des juridictions financières.

A modifié les dispositions suivantes :

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