Décret n°2013-268 du 29 mars 2013

Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier du livre Ier

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications du fonctionnement de la Cour des comptes

Résumé. Ce décret modifie plusieurs aspects du fonctionnement de la Cour des comptes pour simplifier les procédures et élargir les possibilités de délégation.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de l'assistance du procureur général

Résumé. L'assistance du procureur général est simplifiée en supprimant les répétitions inutiles.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élargissement des délégations de signature du premier président

Résumé. Le premier président de la Cour des comptes peut désormais déléguer sa signature à plus de fonctionnaires, sans restriction de catégorie ou niveau.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives au greffe de la Cour des comptes

Résumé. Le décret modifie l'article R112-7 du code des juridictions financières pour remplacer 'greffe central' par 'greffe de la Cour des comptes' et élargit les possibilités de délégation de signature aux fonctionnaires ou agents publics non titulaires affectés au greffe.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des commissaires du Gouvernement par des procureurs financiers

Résumé. Le décret remplace les commissaires du Gouvernement par les procureurs financiers dans les chambres régionales et territoriales des comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un article sur le détachement des magistrats et fonctionnaires à la Cour des comptes

Résumé. Les magistrats et fonctionnaires peuvent être détachés à la Cour des comptes pour trois ans renouvelable une fois, avec un avancement de grade et d'échelon.

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 4 : Rapporteurs extérieurs. ― Magistrats et fonctionnaires détachés dans le corps des magistrats de la Cour des comptesCode des juridictions financièresArt. R112-14-2 : Détachement des magistrats et fonctionnaires à la Cour des comptes
- Code des juridictions financières
Sct. Section 4 : Rapporteurs extérieurs. ― Magistrats et fonctionnaires détachés dans le corps des magistrats de la Cour des comptes, Art. R112-14-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du rôle des conseillers référendaires et auditeurs

Résumé. Les conseillers référendaires et les auditeurs de la Cour des comptes obtiennent désormais une voix consultative lors des examens de rapports annuels.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition et des voix dans la chambre du conseil

Résumé. La chambre du conseil de la Cour des comptes change sa composition et donne une voix délibérative aux membres non titulaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du mode d'élection des représentants de la Cour des comptes

Résumé. La Cour des comptes élit désormais ses représentants par vote secret à la majorité des suffrages exprimés, avec tous ses membres en formation plénière comme électeurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des références d'articles pour les notifications du greffe

Résumé. Le greffe de la Cour des comptes doit maintenant envoyer ses notifications en se référant aux articles R. 142-x au lieu des anciens articles R. 141-x.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une possibilité d'inviter des experts à la Cour des comptes

Résumé. Le premier président de la Cour des comptes peut maintenant inviter des experts à participer aux discussions pour éclairer les débats.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un article sur les experts de la Cour des comptes

Résumé. La Cour des comptes peut désormais faire appel à des experts pour l'aider dans ses enquêtes techniques.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une disposition sur le remplacement des présidents de chambre

Résumé. Le décret ajoute une règle pour remplacer les présidents de chambre en cas d'absence ou d'empêchement.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la procédure de remplacement des représentants titulaires

Résumé. La procédure de remplacement des représentants titulaires change : le suppléant est désormais élu par le même collège électoral au lieu d'être désigné.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2013

Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier du livre Ier
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14