Décret n°2013-268 du 29 mars 2013

Article 23

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Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des juridictions financières

Art. R135-1, Art. R143-1, Art. R135-2, Art. R143-2, Art. R135-3, Art. R143-3, Art. R135-4, Art. R143-4, Sct. Section 1 : Communication des observations, Sct. CHAPITRE V : Communication des observations

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Modification des procédures de transmission et de signalement par la Cour des comptes

Résumé. La Cour des comptes transmet ses observations aux présidents d'organismes et modifie les procédures de signalement des faits graves.

A modifié les dispositions suivantes :

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