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Décret n°2013-268 du 29 mars 2013

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A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. R135-1 → Version 3Code des juridictions financièresArt. R143-1 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R135-2 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R143-2 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R135-3 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R143-3 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R135-4 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R143-4 → Version 1Code des juridictions financièresSct. Section 1 : Communication des observationsCode des juridictions financièresSct. CHAPITRE V : Communication des observations
- Code des juridictions financières
Art. R135-1, Art. R143-1, Art. R135-2, Art. R143-2, Art. R135-3, Art. R143-3, Art. R135-4, Art. R143-4, Sct. Section 1 : Communication des observations, Sct. CHAPITRE V : Communication des observations

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. R135-1, Art. R143-1, Art. R135-2, Art. R143-2, Art. R135-3, Art. R143-3, Art. R135-4, Art. R143-4, Sct. Section 1 : Communication des observations, Sct. CHAPITRE V : Communication des observations