Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des procédures de transmission et de signalement par la Cour des comptes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des modalités de transmission des observationsCode des juridictions financièresArt. R143-1 : Notification de contrôle par la Cour des comptesCode des juridictions financièresArt. R135-2 : Gestion des référés de la Cour des comptes
- Code des juridictions financièresArt. R135-1, Art. R143-1, Art. R135-2, Art. R143-2, Art. R135-3, Art. R143-3, Art. R135-4, Art. R143-4, Sct. Section 1 : Communication des observations, Sct. CHAPITRE V : Communication des observations