Article 15
A l'article R. 131-13, la référence aux articles R. 141-12 à R. 141-20 est remplacée par la référence aux articles R. 142-4 à R. 142-12.
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JORF n°0077 du 31 mars 2013
Article 15
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A l'article R. 131-13, la référence aux articles R. 141-12 à R. 141-20 est remplacée par la référence aux articles R. 142-4 à R. 142-12.