Article 28
La section 2 du chapitre Ier du titre IV devient le chapitre II intitulé : « Dispositions relatives aux activités juridictionnelles » du même titre.
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JORF n°0077 du 31 mars 2013
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La section 2 du chapitre Ier du titre IV devient le chapitre II intitulé : « Dispositions relatives aux activités juridictionnelles » du même titre.