Décret n°2013-268 du 29 mars 2013

Article 28

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Article 28

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Sct. CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles

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Suppression de règles sur la Cour des comptes

Résumé. Un décret de 2013 supprime des règles sur le fonctionnement de la Cour des comptes.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles

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