Abrogé depuis le 2017-05-01
Le contrôle du compte est notifié au comptable et à l'ordonnateur en fonctions.
Toutefois, s'agissant des comptes des comptables supérieurs de l'Etat, le contrôle est notifié au comptable en fonctions, au ministre chargé du budget et aux ministres intéressés.
La notification précise le ou les exercices contrôlés et le nom du ou des magistrats rapporteurs.
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En vigueur à partir du lundi 6 juillet 2015
Abrogé le lundi 1 mai 2017
Le contrôle du compte est notifié au comptable et à l'ordonnateur en fonctions.
Toutefois, s'agissant des comptes des comptables supérieurs de l'Etat, le contrôle est notifié au comptable en fonctions, au ministre chargé du budget et aux ministres intéressés.
La notification précise le ou les exercices contrôlés et le nom du ou des magistrats rapporteurs.
En vigueur à partir du lundi 1 avril 2013
Le contrôle du compte est notifié au comptable et à l'ordonnateur en fonctions.
Toutefois, s'agissant des comptes des comptables supérieurs de l'Etat, le contrôle est notifié au comptable en fonctions et au ministre chargé du budget.
La notification précise le ou les exercices contrôlés et le nom du ou des magistrats rapporteurs.