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Décret n°2013-268 du 29 mars 2013
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Cour des comptes
En vigueur depuis le lundi 1 avril 2013
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Cour des comptes
Article 1
Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier du livre Ier
Section 2 : Dispositions modifiant les titres III et IV du livre Ier