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Décret n°2013-268 du 29 mars 2013

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Section 1

Dispositions modifiant le titre Ier du livre Ier

2 — 14

JORF n°0077 du 31 mars 2013

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Cour des comptes

Article 1

Le livre Ier du code des juridictions financières est modifié conformément aux articles 2 à 34.

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Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier du livre Ier

Section 2 : Dispositions modifiant les titres III et IV du livre Ier