En vigueur depuis le 1 avril 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du code des juridictions financières
Résumé. Un décret modifie le code des juridictions financières pour mieux organiser la Cour des comptes.
Le livre Ier du code des juridictions financières est modifié conformément aux articles 2 (Simplification de l'assistance du procureur général) à 34 (Nouveaux contrôles de la Cour des comptes sur les organismes collectant des dons).
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