Décret n°2013-268 du 29 mars 2013

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Cour des comptes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications du fonctionnement de la Cour des comptes

Résumé. Un décret change les règles de la Cour des comptes pour simplifier son travail et permettre plus de délégations.

En vigueur depuis le 1 avril 2013

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Modification du code des juridictions financières

Résumé. Un décret modifie le code des juridictions financières pour mieux organiser la Cour des comptes.

Le livre Ier du code des juridictions financières est modifié conformément aux articles 2 (Simplification de l'assistance du procureur général) à 34 (Nouveaux contrôles de la Cour des comptes sur les organismes collectant des dons).

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2013

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Cour des comptes
Article 1
Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier du livre Ier
Section 2 : Dispositions modifiant les titres III et IV du livre Ier