Décret n°2013-268 du 29 mars 2013

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. D131-26

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Modification de la référence d'un article sur les corrections des décisions financières

Résumé. La Cour des comptes change la référence de l'article pour corriger les décisions des comptables supérieurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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