Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication des observations de la Cour des comptes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des références légales et ajustement procéduralCode des juridictions financièresArt. R143-5 : Délibérations privées et vote à la Cour des comptesCode des juridictions financièresArt. R136-2 : Publication des observations de la Cour des comptes
→ Version 3 : Extension du champ d'application des contrôles de la Cour des comptes
- Code des juridictions financièresArt. R136-1, Art. R143-5, Art. R136-2, Art. R143-6, Art. R136-3, Art. R143-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresSct. Section 2 : Rapports publics de la Cour des comptes, Sct. CHAPITRE VI : Rapport public