Décret n°2013-268 du 29 mars 2013

Article 24

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R136-1, Art. R143-5, Art. R136-2, Art. R143-6, Art. R136-3, Art. R143-7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Sct. Section 2 : Rapports publics de la Cour des comptes, Sct. CHAPITRE VI : Rapport public

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Publication des observations de la Cour des comptes

Résumé. La Cour des comptes peut désormais publier ses observations de contrôle séparément ou dans un rapport public, après avoir recueilli les réponses des organismes concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 2 : Rapports publics de la Cour des comptesCode des juridictions financièresSct. CHAPITRE VI : Rapport public
- Code des juridictions financières
Sct. Section 2 : Rapports publics de la Cour des comptes, Sct. CHAPITRE VI : Rapport public

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