Décret n°2013-268 du 29 mars 2013

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. R136-1 → Version 3 Code des juridictions financièresArt. R143-5 → Version 1 Code des juridictions financièresArt. R136-2 → Version 3 Code des juridictions financièresArt. R143-6 → Version 1 Code des juridictions financièresArt. R136-3 → Version 3 Code des juridictions financièresArt. R143-7 → Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 2 : Rapports publics de la Cour des comptesCode des juridictions financièresSct. CHAPITRE VI : Rapport public

Effets de cet article

crée

crée Code des juridictions financièresart. R143-6 (M)crée Code des juridictions financièresart. R143-7 (V)crée Code des juridictions financièresart. R143-5 (T)crée Code des juridictions financièresSection 2 : Rapports publics de la Cour des com... (M)

abroge

abroge Code des juridictions financièresCHAPITRE VI : Rapport public (Ab)

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. R136-1, Art. R143-5, Art. R136-2, Art. R143-6, Art. R136-3, Art. R143-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Sct. Section 2 : Rapports publics de la Cour des comptes, Sct. CHAPITRE VI : Rapport public