Retour à la section

Section 2

Dispositions modifiant les titres III et IV du livre Ier

Article suivant

Article 25

JORF n°0077 du 31 mars 2013

Article 24

Article 24

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R136-1, Art. R143-5, Art. R136-2, Art. R143-6, Art. R136-3, Art. R143-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. Section 2 : Rapports publics de la Cour des comptes, Sct. CHAPITRE VI : Rapport public > >

1 version

4 créés

1 abrogé

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. R136-1, Art. R143-5, Art. R136-2, Art. R143-6, Art. R136-3, Art. R143-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Sct. Section 2 : Rapports publics de la Cour des comptes, Sct. CHAPITRE VI : Rapport public