Décret n°2013-268 du 29 mars 2013

Article 25

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assurance de la qualité des comptes des administrations publiques, Sct. CHAPITRE VII : Travaux de certification des comptes de l'Etat et de la sécurité sociale

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R137-1, Art. R143-8, Art. R137-2, Art. R143-9, Art. R137-3, Art. R143-10, Art. R137-4, Art. R143-11, Art. R137-5, Art. R143-12, Art. R137-6, Art. R143-13

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des résultats provisoires de la Cour des comptes

Résumé. La Cour des comptes peut maintenant transmettre les résultats provisoires de ses vérifications aux autorités administratives pour validation ou information.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 3 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assurance de la qualité des comptes des administrations publiquesCode des juridictions financièresSct. CHAPITRE VII : Travaux de certification des comptes de l'Etat et de la sécurité sociale
- Code des juridictions financières
Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assurance de la qualité des comptes des administrations publiques, Sct. CHAPITRE VII : Travaux de certification des comptes de l'Etat et de la sécurité sociale

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance