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Décret n°2013-268 du 29 mars 2013

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 3 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assurance de la qualité des comptes des administrations publiquesCode des juridictions financièresSct. CHAPITRE VII : Travaux de certification des comptes de l'Etat et de la sécurité sociale
- Code des juridictions financières
Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assurance de la qualité des comptes des administrations publiques, Sct. CHAPITRE VII : Travaux de certification des comptes de l'Etat et de la sécurité sociale

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. R137-1 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R143-8 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R137-2 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R143-9 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R137-3 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R143-10 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R137-4 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R143-11 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R137-5 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R143-12 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R137-6 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R143-13 → Version 1
- Code des juridictions financières
Art. R137-1, Art. R143-8, Art. R137-2, Art. R143-9, Art. R137-3, Art. R143-10, Art. R137-4, Art. R143-11, Art. R137-5, Art. R143-12, Art. R137-6, Art. R143-13

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assurance de la qualité des comptes des administrations publiques, Sct. CHAPITRE VII : Travaux de certification des comptes de l'Etat et de la sécurité sociale

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. R137-1, Art. R143-8, Art. R137-2, Art. R143-9, Art. R137-3, Art. R143-10, Art. R137-4, Art. R143-11, Art. R137-5, Art. R143-12, Art. R137-6, Art. R143-13