Décret n°2013-268 du 29 mars 2013

Chapitre II : Dispositions relatives aux chambres régionales des comptes

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Modifications du code des juridictions financières pour les chambres régionales des comptes

Résumé. Ce décret modifie le code des juridictions financières pour adapter les règles des chambres régionales des comptes, en précisant leurs compétences, procédures et organisation.

En vigueur depuis le 1 avril 2013

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Modification du code des juridictions financières

Résumé. Un décret modifie le code des juridictions financières pour adapter les règles des chambres régionales des comptes.

La première partie du livre II du code des juridictions financières est modifiée conformément aux articles 36 (Extension des délégations de signature du premier président) à 63 (Publication des jugements et communication des pièces par les chambres régionales des comptes).

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Extension des délégations de signature du premier président

Résumé. Le premier président de la Cour des comptes peut désormais déléguer sa signature à plus de fonctionnaires et agents publics.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de responsabilité pour la fixation des effectifs dans les chambres régionales des comptes

Résumé. Le premier président des chambres régionales des comptes décide maintenant du nombre de magistrats et de procureurs financiers, après avis du procureur général et du Conseil supérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du mode de fixation du nombre de sections dans les chambres régionales des comptes

Résumé. Le nombre de sections dans chaque chambre régionale des comptes est désormais fixé par arrêté plutôt que détaillé par région.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des pouvoirs du vice-président des chambres régionales des comptes

Résumé. Le vice-président d'une chambre régionale des comptes obtient de nouvelles responsabilités, comme la coordination des enquêtes et la formation du personnel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du numéro d'article de référence pour les jugements communicables

Résumé. Le numéro d'article de référence pour les jugements communicables a été mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des articles de loi pour les notifications du greffe

Résumé. Le greffe doit maintenant informer les comptables et ordonnateurs des étapes de contrôle en se basant sur les articles de loi mis à jour.

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Création de la possibilité d'inviter des experts dans les chambres régionales des comptes

Résumé. Le président d'une chambre régionale des comptes peut inviter des experts à participer aux discussions pour les éclairer.

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Réduction du délai d'incompatibilité post-retraite pour les magistrats

Résumé. La durée d'interdiction pour les magistrats des chambres régionales de travailler dans certains organismes après leur retraite passe de cinq à trois ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une restriction de déplacement pour les magistrats

Résumé. Les magistrats peuvent désormais se déplacer même s'ils travaillent dans l'administration préfectorale ou un secrétariat général régional.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2013

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Réduction de la durée d'interdiction pour une affectation

Résumé. La durée d'interdiction avant une affectation à la chambre régionale des comptes est réduite de cinq à trois ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. R. 226-3

-Code des juridictions financières

Art. R. 226-3

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Modification des articles de référence pour la procédure contradictoire

Résumé. La chambre régionale des comptes met à jour les articles de référence pour la procédure contradictoire avant d'imposer une amende.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des seuils de contrôle des comptes communaux

Résumé. Les seuils de population et de recettes pour les communes et leurs établissements publics sont précisés et réévalués tous les cinq ans.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des articles de référence pour le jugement d'affaires

Résumé. Les articles de référence pour juger les affaires des chambres régionales des comptes ont été mis à jour.

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Modification du délai de contestation des arrêtés de décharge

Résumé. Le délai pour contester les décisions de décharge est maintenant fixé par l'article R. 242-26.

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Modification des articles de référence pour les amendes

Résumé. Les chambres régionales des comptes mettent à jour les articles de référence pour fixer l'amende en cas de retard dans la production des comptes.

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Suppression d'un article sur le contrôle budgétaire des établissements publics de santé

Résumé. L'article R232-6 du code des juridictions financières est supprimé.

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Suppression du texte détaillé du règlement sur le contrôle des délégations de service public

Résumé. Le décret supprime le texte détaillé du règlement sur le contrôle des délégations de service public et ne conserve que la référence à l'article R1411-6.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la référence législative pour le contrôle des actes budgétaires

Résumé. Le décret modifie la référence législative pour le contrôle des actes budgétaires.

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Modification du code des juridictions financières

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du code des juridictions financières pour adapter les règles des chambres régionales des comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. R241-1 : Procédure de contrôle des chambres régionales des comptes
→ Version 2 : Aucune modification
Code des juridictions financièresArt. R241-2 : Début de l'examen de gestion par la chambre régionale des comptes
→ Version 3 : Aucune modification
Code des juridictions financièresArt. R241-3 : Accès aux documents pour le contrôle financier
→ Version 2 : Aucune modification
-Code des juridictions financières
Art. R241-1, Art. R241-2, Art. R241-3, Art. R241-4, Art. R241-5, Art. R241-6, Art. R241-7, Art. R241-8, Art. R241-9, Art. R241-10, Art. R241-11, Art. R241-12, Art. R241-13, Art. R241-14, Art. R241-15, Art. R241-16, Art. R241-17, Art. R241-18, Art. R241-18-1, Art. R241-19, Art. R241-20, Art. R241-21, Art. R241-21-1, Art. R241-22, Art. R241-23, Art. R241-24, Art. R241-25, Art. R241-26, Art. R241-27, Art. R241-28, Art. R241-29, Art. R241-31, Sct. Section 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives
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Modification des règles des chambres régionales des comptes

Résumé. Un décret modifie les règles des chambres régionales des comptes pour mieux organiser leur travail judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnellesCode des juridictions financièresSct. Section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
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Modification des procédures d'instruction et de jugement par les chambres régionales des comptes

Résumé. Le décret modifie les règles de procédure des chambres régionales des comptes, notamment en créant de nouveaux articles sur l'instruction, les audiences et les jugements des comptes publics.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. R241-35 : Procédure d'enquête des chambres régionales des comptesCode des juridictions financièresArt. R242-4 : Procédure d'enquête des chambres régionales des comptesCode des juridictions financièresArt. R241-36 : Procédure de clôture d'une enquête financière
- Code des juridictions financières
Art. R241-35, Art. R242-4, Art. R241-36, Art. R242-5, Art. R241-37, Art. R242-6, Art. R241-38, Art. R242-7, Art. R241-39, Art. R242-8, Art. R241-40, Art. R242-9, Art. R241-41, Art. R242-10, Art. R241-42, Art. R242-11, Art. R241-43, Art. R242-12, Sct. Section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents, Art. R242-1, Art. R242-2, Art. R242-3, Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents
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Création d'une procédure pour le jugement des comptes des comptables de fait

Résumé. Les chambres régionales des comptes jugent les comptes des comptables de fait avec une procédure spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Sous-section 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de faitCode des juridictions financièresSct. Section 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de faitCode des juridictions financièresArt. R241-44 : Procédure pour juger les comptes des comptables de fait
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait, Sct. Section 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait, Art. R241-44, Art. R242-13
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Création de règles pour le contrôle budgétaire par les chambres régionales

Résumé. Les chambres régionales des comptes encadrent désormais les contrôles budgétaires des collectivités territoriales avec des délais et procédures précises.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. CHAPITRE IV : Contrôle budgétaire
-Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE IV : Contrôle budgétaire
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Création de voies de recours contre les décisions des chambres régionales des comptes

Résumé. Les décisions des chambres régionales des comptes peuvent être contestées en appel devant la Cour des comptes, avec des règles précises pour les requêtes et les délais.

I. - Le chapitre III du titre IV devient la section 3 intitulée : Voies de recours du chapitre II nouveau mentionné à l'article 56 (Modification des procédures d'instruction et de jugement par les chambres régionales des comptes). Cette section comprend les articles R. 243-1 à R. 243-13, qui deviennent les articles R. 242-14 à R. 242-26.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. CHAPITRE III : Voies de recoursCode des juridictions financièresSct. Section 3 : Voies de recoursCode des juridictions financièresArt. R243-1 : Contrôle des comptes et de la gestion par les chambres régionales
→ Version 2 : Extension du recours en appel
- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE III : Voies de recours, Sct. Section 3 : Voies de recours, Art. R243-1, Art. R242-14, Art. R243-2, Art. R242-15, Art. R243-3, Art. R242-16, Art. R243-4, Art. R242-17, Art. R243-5, Art. R242-18, Art. R243-6, Art. R242-19, Art. R243-8, Art. R242-21, Art. R243-9, Art. R242-22, Art. R243-10, Art. R242-23, Art. R243-11, Art. R242-24, Art. R243-12, Art. R242-25, Art. R243-13, Art. R242-26
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Création de procédures de recours devant les chambres régionales des comptes

Résumé. Les chambres régionales des comptes reçoivent les recours contre les décisions des finances publiques et examinent ces recours après une audience publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 4 : Apurement administratif et voies de recours devant les chambres régionales des comptesCode des juridictions financièresArt. D244-1 : Notification des arrêtés budgétaires aux comptables
→ Version 3 : Changement de dénomination des responsables financiers
Code des juridictions financièresArt. D242-27 : Notification électronique des décisions sur les comptes locaux
- Code des juridictions financières
Sct. Section 4 : Apurement administratif et voies de recours devant les chambres régionales des comptes, Art. D244-1, Art. D242-27, Art. D244-2, Art. D242-28, Art. D244-3, Art. D242-29, Art. D244-4, Art. D242-30, Art. D244-5, Art. D242-31
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Notification directe des jugements par les chambres régionales des comptes

Résumé. Les chambres régionales des comptes notifient directement leurs jugements aux comptables concernés par lettre recommandée.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. CHAPITRE VI : Notification des jugements et des ordonnancesCode des juridictions financièresSct. Section 5 : Notification des jugements et des ordonnancesCode des juridictions financièresArt. D246-1 : Notification des jugements par les chambres régionales des comptes
→ Version 3 : Changement d'autorité responsable de la notification
- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE VI : Notification des jugements et des ordonnances, Sct. Section 5 : Notification des jugements et des ordonnances, Art. D246-1, Art. D242-32, Art. D246-2, Art. D242-33, Art. D246-3, Art. D242-34, Art. D246-4, Art. D242-35, Art. D246-5, Art. D242-36, Art. D246-6, Art. D242-37, Art. D246-7, Art. D242-38, Art. D246-8, Art. D242-39
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Modification des voies de recours en matière financière

Résumé. Un décret modifie les règles de recours contre les décisions des chambres régionales des comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. CHAPITRE III : Voies de recours
- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE III : Voies de recours
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Publication des jugements et communication des pièces par les chambres régionales des comptes

Résumé. Les chambres régionales des comptes peuvent désormais publier leurs jugements et communiquer certaines pièces aux tiers, tout en définissant les durées de conservation des archives.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. CHAPITRE VII : Dispositions diversesCode des juridictions financièresSct. CHAPITRE V : Dispositions diversesCode des juridictions financièresArt. D247-1 : Communication des décisions et pièces justificatives par les chambres régionales des comptes
→ Version 3 : Mise à jour terminologique
- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE VII : Dispositions diverses, Sct. CHAPITRE V : Dispositions diverses, Art. D247-1, Art. D245-1, Art. D247-2, Art. D245-2, Art. R245-3

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2013

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